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Pourcentages Saisie
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Pourcentages saisie
Il s’agit du paramétrage des tranches de cessibilité et de saisissabilité des rémunérations de travail.
Les tranches prévues sur les cessations et saisies des rémunérations de travail ainsi que des pensions et rentes sont fixées comme suit :
la première tranche : jusqu’à 722 euros par mois, insaisissable.
la deuxième tranche : de plus de 722 euros à 1115 euros par mois, 10%,
la troisième tranche : de plus de 1115 euros à 1378 euros par mois, 20%,
la quatrième tranche : de plus de 1378 euros à 2296 euros par mois, 25%,
le cinquième tranche : à partir de plus de 2296 euros par mois, sans limitation.
