Le calcul des remboursements de la mutualité

Depuis le passage au statut unique (1er janvier 2009), l'employeur est remboursé des maladies de ses salaires de la manière suivante.

La mutualité rembourse automatiquement à l’employeur 80 % de la charge salariale globale (rémunération brute + charges patronales) versée pendant la période de continuation de la rémunération en cas d’incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident, ou plus exactement 80 % de l’assiette cotisable.

La mutualité rembourse à hauteur de 100 % les incapacités de travail :

• intervenues pendant les 3 premiers mois d’essai ;
• correspondant à un congé pour raisons familiales ;
• correspondant à un congé d’accompagnement.

Sur base des déclarations mensuelles des périodes d’incapacité de travail et des rémunérations brutes, le CCSS calcule automatiquement les montants à rembourser à l’employeur par la mutualité et/ou la caisse ainsi que la date à laquelle la continuation de la rémunération doit prendre fin ou recommencer.

Le montant qui doit être remboursé à l’employeur par la mutualité est :

• mis au crédit de l’entreprise sur l’extrait de compte mensuel du Centre commun de la sécurité sociale ;
• compensé avec les cotisations dues pour les différents risques.

Les éventuelles contestations sont à porter devant le Conseil d’administration de la Mutualité.

Les personnes exerçant l’activité professionnelle pour leur propre compte sont indemnisées à 80 % de l’assiette cotisable appliquée au moment de la survenance de l’incapacité de travail. Toute période d’incapacité de travail doit être justifiée par un certificat médical.

Edit. > 8. Liste CCSS / Mutuelle > 2. Listes remboursement mutuelle.

Le taux horaire de référence = Rémunération brute / heures de travail.
Le montant brut de la maladie = Taux horaire de référence * les heures de maladie
Le montant de la part patronale = Rémunération brute * (% part patronale de la caisse maladie soins + caisse maladie espèce + caisse de pension + assurance accident) / 100
Le montant de base pris en compte pour le remboursement de la mutuelle = Le montant brut de la maladie + Le montant de la part patronale
Le montant remboursé = Le montant de base pris en compte pour le remboursement de la mutuelle * 80 / 100