— News du 25 juillet 2022

La réforme fiscale 2022 prévoit la création d'un nouveau crédit d'impôt

• Source : https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2022/06/29/a317/jo

Le calcul du crédit d'impôt énergie se fera de manière automatique lors du calcul du salaire.

Le calcul du CIE s'exécute uniquement en cas de présence d'un crédit d'impôt salarié (CIS) dans l'étendu

Le CIE sera versé pour la période allant du 01/07/2022 au 31/03/2023

IMPORTANT

Suite à de nombreux contacts avec l'administration des contributions, nous avons du adapter le calcul du crédit d'impôt énergie pour les salariés qui ne travaillent pas l'entièreté du mois. Rien devra être proratisé en fonction du nombre de jour travaillés et le crédit d'impôt énergie est tout simplement calculé sur le brut total payé sur le mois par l'employeur. La CNS ne paye pas le crédit d'impôts énergie que si la personne est malade tout le mois.

Exemple 1 : une personne qui est payée 3 jours par l'employeur et le reste par la CNS reçoit seulement le crédit d'impôts énergie par l'employeur. Donc cette personne ayant un salaire brut totale < 3000 € ne reçoit rien de la CNS et l'employeur doit alors payer 84 € de crédit d'impôts.

Exemple 2 : une personne gagnant normalement 12.000 € par mois et qui est payé par hasard seulement 2 jours par 'employeur a droit à un crédit d'impôts de 84 €. C'est vraiment illogique mais l'administration a oublié de préciser dans la loi la proratisation du crédit!!

Exemple 3 : si une personne quitte l'employeur pendant le mois. Alors l'employeur doit calculer le crédit d'impôts sur le brut payé . Si cette personne commence le même mois chez un autre employeur , alors cet employeur doit aussi calculer le crédit d'impôts sur le salaire brut. Donc une personne pourrait recevoir 168 € sur un mois si elle change l'employeur pendant le mois.

En résumé , le texte de loi ne prévoit aucune proratisation ou extrapolation pour le CIE.

1. Calcul du CIE
2. Fiche de paie
3. Livre de clôture
4. Certificat de rémunération PDF
5. Extraits électroniques (ECSP)
6. Nouvelle déclaration d'impôt PDF
7. Déclaration d'impôt XML
8. Listes salaires

Fichier > 8.Eléments de base > O.Crédits d'impôt