Table des matières
Integrix - Gestion des Salaires Luxembourgeois
— News du 06 juillet 2020
Prise en charge financière de l’indemnité pécuniaire en cas d’incapacité de travail
Le gouvernement a décidé qu’à partir du 1er avril 2020 et jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel prendra fin l’état de crise, tous les jours en incapacité de travail pour cause de maladie ou de reprise progressive de travail sont directement à charge de l’assurance maladie-maternité.
L’employeur n’aura donc pas besoin de continuer à payer le salaire pour les jours en incapacité de travail pour cause de maladie ou de reprise progressive de travail entre le 1er avril et le dernier jour du mois au cours duquel prendra fin l’état de crise.
L'assuré doit ainsi transmettre son certificat médical à la Caisse nationale de santé (CNS) le plus rapidement possible et au plus tard le 3e jour de son incapacité de travail.
La CNS effectuera un virement de l’indemnité pécuniaire due sur base du certificat médical. Un décompte de salaire sera envoyé par la CNS à l’assuré en fin de mois, reprenant les détails de ce virement.
Le montant de l’indemnité est établi sur base des données dont la CNS dispose au moment du calcul suivant les règles déterminées par le Code de la sécurité sociale.
Après la fin de l’état de crise, l’employeur est tenu de remettre au salarié concerné un relevé. Ce relevé reprend le détail de la rémunération qui aurait été due pour la période visée suivant le mécanisme de la continuation du salaire (“Lohnfortzahlung”). En cas de différence avec l’indemnité virée par la CNS, l’employeur sera tenu de la régulariser.
Cette mesure s'applique uniquement aux indemnités pécuniaires dues pour incapacité de travail pour cause de maladie ainsi que pour les périodes de reprise progressive du travail pour raisons thérapeutiques accordées.
Les congés spéciaux, qui sont remboursés à 100 % à l’employeur par les institutions de sécurité sociale compétentes, sont exclus de cette dérogation. Il s'agit des congés spéciaux suivants :
le congé pour raisons familiales (y compris celui applicable en cas d’épidémie ou de pandémie) ; le congé d’accompagnement ; le nouveau congé pour soutien familial introduit le 3 avril 2020 (applicable rétroactivement à partir du 18 mars). Pour ces congés spéciaux, la procédure usuelle reste d'application : l'employeur verse le salaire au salarié pendant le congé spécial, puis l’employeur est remboursé par la Mutualité des employeurs sur base des déclarations mensuelles qu’il doit transmettre au Centre commun de la sécurité sociale.
L'état de crise s'étant terminé fin juin, la gestion des maladies redevient donc “standard” à partir du 1er juillet
sources :
Changement Salarix+
Dates limites pour introduire les demandes de chômage partiel lié à la relance économique
Avec la fin de l'état de crise et pour relancer l'économie, de nouvelles modalités d'octroi du chômage partiel aux entreprises touchées par la crise liée au COVID-19 sont en vigueur à partir du mois de juillet et jusqu'au 31 décembre 2020.
Compte tenu de ces nouvelles modalités, les dates limites pour demander le chômage partiel lié à la relance économique pour les deux mois à venir se présentent comme suit:
les demandes pour le mois de juillet 2020 doivent être effectuées via MyGuichet.lu du 20 au 26 juin 2020 inclus; les demandes pour le mois d'août doivent être effectuées via MyGuichet.lu du 1er au 12 juillet inclus. Les demandes pour les mois de septembre, octobre, novembre et décembre doivent être introduites via MyGuichet.lu au plus tard le 12e jour du mois précédent la période de chômage partiel demandée (par exemple avant le 12 août pour la demande de chômage partiel qui se rapporte au mois de septembre). Le bénéfice du chômage partiel ne peut en aucun cas être accordé rétroactivement.
L'entreprise, ou son mandataire (p.ex. une fiduciaire), doit obligatoirement introduire la demande par voie électronique à travers son espace professionnel de la plateforme MyGuichet.lu. La personne qui introduit la demande a besoin d'un produit LuxTrust (p.ex. Token, Smartcard ou Signing stick) ou d'une carte d'identité électronique. En ligne à partir du 20 juin, le formulaire électronique a été élaboré par le ministère de l'Économie avec le soutien du Centre des technologies de l'information de l'État (CTIE).
Congé pour raisons familiales lié à la pandémie Covid-19
Dans le cadre des mesures prises par le gouvernement pour lutter contre la propagation du Covid-19, une procédure spécifique a été mise en place permettant de bénéficier du congé pour raisons familiales aux parents qui doivent assurer la garde de leur(s) enfant(s) âgé(s).
Une nouvelle demande du congé pour raisons familiales est à introduire même si vous avez déjà effectué une demande avec le formulaire qui a été mis en ligne le 30 mars 2020.
Le congé pour raisons familiales lié à la pandémie Covid-19 prend effet du 25 mai 2020 au 15 juillet 2020.
source :https://guichet.public.lu/fr/actualites/2020/mai/20-conge-raisons-familiales.html
