— News du 1er janvier 2018

Modification du taux de l'assurance Accident au 1er janvier 2018 :
Le taux de cotisation unique, arrêté pour l'exercice 2018 par le comité-directeur de l'association d'assurance accident à 0,90 pourcent, est approuvé.

Sources :

1. http://legilux.public.lu//eli/etat/adm/amin/2017/12/15/b3732/jo
2. Centre Commun de la sécurité sociale : Paramètres sociaux
   

Les congés extraordinaires réformés au Luxembourg pour janvier 2018

• Allongement de 2 à 10 jours du congé accordé au père en raison de la naissance d’un enfant ou de l’accueil d’un enfant de moins de 16 ans en vue de son adoption (8 jours supplémentaires remboursables par l'Etat)
• Augmentation de 3 à 5 jours du congé extraordinaire en cas de décès d’un enfant mineur
• Suppression du congé extraordinaire pour l’enrôlement au service militaire
• Diminution de la durée du congé extraordinaire pour le mariage ou pour la déclaration de partenariat
• Congé extraordinaire pour déménagement inséré dans une période de référence de 3 ans auprès du même employeur
• Importantes modifications concernant le congé pour raisons familiales
• Congé postnatal de 12 semaines pour toute salariée qui accouche, de même pour le congé d’accueil. Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018

Sources :

1. http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/12/15/a1082/jo
2. https://www.csl.lu/bibliotheque/newsletters/477d7e7434.pdf

Les contribuables salariés et pensionnés recevront leur fiche de retenue d’impôt pour l’année 2018 dans les deux premiers mois de l’année 2018. Jusqu'à réception de la nouvelle fiche 2018, la retenue à la source pourra être opérée provisoirement sur base de la fiche de l'année 2017. Dès réception d'une nouvelle fiche 2018, l'employeur ou la caisse de pension pourront opérer la retenue d’impôt sur base de la nouvelle fiche 2018 et, le cas échéant, régulariser les retenues de janvier ou de février à partir de la date validité de la nouvelle fiche 2018. A défaut de réception de fiche 2018 pour mi-mars 2018, employeurs, caisses de pension ou salariés pourront signaler cette omission au bureau RTS émetteur. L’ACD établit en effet plus de 600 000 fiches en début d'année et par conséquent nous vous prions de rester patient. En ce qui concerne les contribuables mariés, le choix de la méthode d’imposition 2018 peut être effectué ou renouvelé jusqu’au 31 mars 2019. Au-delà de cette date, leur dernier choix est irrévocable.

Source :

1. http://www.impotsdirects.public.lu/fr/archive/newsletter/2017/nl_19122017.html

REMARQUE IMPORTANTE

Les nouvelles cartes d'impôts des personnes ayant choisi une imposition “Taux fixe”, ne comportent plus de classe d'impôt ni de frais de déplacement. Nous vous conseillons de continuer de saisir la classe 2 pour les personnes mariées et de bien faire attention de supprimer les FD lors de la saisies des étendus 2018.

Le Centre commun de la sécurité sociale vous informe qu’à partir du 1er janvier 2018 vous êtes obligé de lui envoyer, sur sa demande et aux fins de remboursement de la Mutualité, non plus une copie mais l’original du certificat médical vous remis par votre salarié au cas où celui-ci a négligé de l’envoyer lui-même à la CNS. Les copies de ces certificats ne seront dès lors plus acceptés à partir de cette date. Ce changement est devenu nécessaire afin d’accélérer la procédure du contrôle des données reprises sur le certificat médical et du remboursement subséquent par la Mutualité des employeurs. Nous vous recommandons de garder dorénavant une copie du certificat médical dans vos propres archives.

Source :

1. http://www.ccss.lu/archives/detail/?tx_ttnews%5Btt_news%5D=923&cHash=4271ada7fc9808059256d94027feb07c

Avant de créer cette nouvelle période, vous devez télécharger la dernière mise à jour en suivant la procédure suivante : (Cliquez ici pour visualiser la procédure)

1. Activer la période 2017/12/1 par le menu Fichier / Activer la période.
2. Ouvrir la période 2018/1/1 par le menu Fichier / Définition de période.
3. Valider l'écran via “F2-Enreg.”, l'écran de copie de période vous est présenté.
   • 1. Laisser le report congés à Oui
     
     
     
     
4. Valider l'écran via “F2-Enreg.”.

• Modifier les cotisations pour janvier 2018 comme suivant :
  

• Activer la période 2018/1/1
• Sous Fichier / Cotisations / Codes cotisation, faire les modifications des taux de cotisations comme ci-dessous (exemple : Employés)
  • 1. La part patronale de l'Assurance Accident passe de 1 à 0.90 %
  • 2. Inscrire le taux de mutualité lié à la classe à laquelle votre votre société est rattachée
  • Taux : http://www.ccss.lu/cotisations/parametres-sociaux

Attention, dans l' exemple ci- dessus, une classe de mutuelle a été saisie par défaut. A vous de saisir le pourcentage suivant le courrier reçu du CCSS.
Cette opération est à réaliser dans toutes les sociétés.

• Liste des évolutions de salaires : Liste des différentes augmentations reçues par salarié (Augmentation, Indexation).
• Liste des recalculs : Listes des recalculs réalisés sur des salaires (changement carte, modifications diverses…).
• Liste des crédits d'impôts : Liste récapitulative des montants mensuels crédits d'impôts.
• Liste détail brut : Décomposition du brut selon les différents types de prestation.

• A partir du 1er octobre 2017, les employeurs (personnes physiques ou morales) ont la possibilité de déposer sur support électronique les déclarations RTS à l’ACD.
• Les délais et périodicités de la transmission électronique des déclarations RTS reste inchangés par rapport à la déclaration papier.
• La transmission électronique des déclarations RTS via MyGuichet peut être faite par un intermédiaire (mandataire, fiduciaire ou autre) agissant pour le compte de l’employeur. Pour plus de facilité, la démarche électronique peut être pré-remplie à l’aide d’un fichier XML, cette nouvelle structure a d'ores et déjà été intégrée à Salarix.
• La transmission électronique est valide également pour des déclarations (rectifications) passées à partir de l'année fiscale 2009.

Le format du fichier de transmission des extraits électronique de comptes de salaire a été modifié par l'Administration des Contributions.
Cette nouvelle structure a d'ores et déjà été intégrée à Salarix.

Comme chaque année, nous reviendrons rapidement vers vous pour vous proposer notre service d'assistance à la génération et à l'envoi de vos déclarations

Cette procédure permet, principalement en janvier de chaque année, de supprimer le numéro de carte d'impôt (qui doit être remis tous les ans à l'employeur suivant réception) se trouvant sur l'étendu du salarié.
Cela a pour but, de réinitialiser ces informations en globalité dans Salarix+ et de saisir, au fur et à mesure des réceptions de ces cartes d'impôts, les informations salarié par salarié.

Module > A. Fiduciaire > 1. Effacement carte impôts.

Il suffit d'activer la période pour laquelle on veut faire l'effacement.

Vous pouvez selectionner ici une société particulière (F3 possible). Si vous laissez ce champ vide, le programme prendra toutes les sociétés actives pour la période selectionnée.

Si vous gèrez les sociétés par “type”, vous pouvez sélectionner des sociétés types. Si vous laissez ce champ vide, le programme prendra toutes les sociétés actives pour la période sélectionnée.