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News du 9 décembre 2013

Modification du plafond imposable pour le calcul du décompte annuel

Le décompte annuel sert à régulariser au cours de l'année (n), la retenue d'impôt effectuée à la source au courant de l'année (n-1). Il est établi, sur demande du contribuable qui n'est pas admis à une imposition par voie d'assiette, par l'Administration des contributions directes.

L'employeur occupant au 31 décembre de l'année d'imposition 10 salariés et davantage est tenu d'établir le décompte annuel, sauf dans les cas suivants:

  1. le salarié n'était pas à son service pendant toute l'année d'imposition
  2. le salarié dispose d'un salaire imposable dépassant la limite générale d'assiette de 100.000€
  3. le salarié n'a pas remis de fiche de retenue d'impôt
  4. la classe d'impôt a changé au courant de l'année
  5. la Caisse nationale de santé ou l'association d'assurance contre les accidents ont versé directement des indemnités pécuniaires de maladie, d'accident ou de maternité au salarié.

L'employeur peut procéder au décompte annuel s'il a avancé l'intégralité des indemnités pécuniaires de maladie ou d'accident au salarié durant l'année d'imposition en question.

Source : Impôts - http: http://www.impotsdirects.public.lu/az/d/decompte

Nouvelle valeur : Maximum Imposable (AD) : 100000 (ancienne valeur : 60000)

Procédure de changement du plafond imposable

  1. Lancer l'écran des paramètres annuels par le menu Fichier / Paramètres application / paramètres annuels.
  2. Sélectionner l'année 2013.
  3. Saisir le nouveau Maximum Imposable comme indiqué ci-dessous.



  4. Valider l'écran via “F2-Enreg.”.
public/s2/news20131209.txt · Dernière modification: 09/12/2013 14:08 par Silvia Neves
 
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