Nouveaux barèmes de saisie-cession (décembre 2016)

Mise en place des nuveaux barèmes de saisie-cession

Une saisie sur salaire est la procédure par laquelle un créancier bloque entre les mains de l’employeur une portion légalement délimitée des sommes dues par le salarié qui n’honore pas ses engagements financiers.
Lorsqu’une saisie sur salaire doit être pratiquée, elle est notifiée à l’employeur par le tribunal de Paix.

Pour ce faire, un montant des saisies légales sur la rémunération nette du salarié s'effectue.
Ce barême change à compter du 01/12/2016.

La façon de déclarer vos saisies dans le programme ne changent pas, seuls les valeurs des paliers changent.

Salarix étant un environnment multi-société, il conviendra d'effectuer ce changement société par société

Dans Salarix, se rendre

• dans la période 12 de l'année 2016
• dans le menu Fichier > 8. Éléments de base > B. Pourcentage de saisie

Insérer les valeurs suivantes

Répéter l’opération pour l’ensemble de vos sociétés