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Calcul du trimestre de faveur

Généralités

Règles du calcul du trimestre de faveur

Explications

Il faut comprendre par “trimestre de faveur” le paiement de 3 mensualités d'un montant équivalent soit :

  • au dernier salaire effectivement touché en cas de décès en activité de service ;
  • au montant de la dernière pension effectivement touchée en cas de décès d'un bénéficiaire de pension ;
  • au montant de la pension de survie pour le mois du décès et les 3 mois subséquents, complété jusqu'à concurrence du montant de la pension à laquelle le défunt en activité de service aurait eu droit en cas d'octroi d'une pension d'invalidité

Au niveau du calcul des salaires, le trimestre de faveur est non cotisable, mais imposable sur base des informations de la carte d'impôts de la personne percevant le montant.

Source :

http://www.guichet.public.lu/citoyens/fr/famille/deces-disparition/prestations-survivants/trimestre-faveur/index.html
http://www.ccss.lu/salaries/remuneration/particularites-du-secteur-prive/caractere-cotisable-des-indemnites-payees-apres-la-cessation-du-contrat-de-travail/trimestre-de-faveur-des-survivants-dun-salarie-decede-en-activite/

public/s2/faq23.txt · Dernière modification: 05/01/2018 16:31 par Patrice Tinant
 
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