Table des matières
Déclaration d'impôt par voie électronique obligatoire à partir du 1er janvier 2025
Suite au projet de loi déposé le 23 mai 2024, une simplification de la structure de l'impôt et un procédé de réagencement rendra obligatoire le dépôt des déclarations par voie électroniques.
Les déclarations concernées sont :
- Les déclarations de retenue à la source sur les tantièmes,
- les déclarations de la retenue d'impôt sur rémunérations et des crédits d'impôts bonifiés.
Rappel procédure génération des XML