La plupart d'entre vous ont surement reçu un courrier de l'administration des contributions indiquant que des cartes d'impôts n'avaient pas encore été consultées. Sous peine d'avoir une amende, nous vous conseillons donc de télécharger “toutes les fiches” “les fiches non consultées” du 01/05/2021 ou 31/12/2021, si cela n'a pas déjà été fait. Ces fiches n'ont besoin d'être importées dans SALARIX+. Afin de récupérer les déductions sur le CIM (information ajoutée dans le fichier XML des cartes d'impôt depuis peu), nous vous conseillons également de télécharger “toutes les fiches” “toutes les fiches actives” pour le mois de mars 2022.
Référence législative :
L’employeur est obligé au moins une fois par mois de calendrier d’accéder aux fiches de retenue d’impôt lui mises à disposition sous forme électronique et de consulter toutes les fiches non encore consultées au moment de son accès. Si l’employeur ne remplit pas son obligation de consultation prévue à la phrase qui précède, le bureau compétent pour la vérification de la retenue d’impôt sur traitements et salaires de l’employeur peut enjoindre l’employeur de consulter les fiches non encore consultées sous peine d’une astreinte en vertu du paragraphe 202a de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung »).
Le Centre commun de la sécurité sociale a l'honneur de vous informer que les cotisations en faveur de la Chambre des salariés viennent à échéance.
La retenue de la cotisation annuelle est à effectuer obligatoirement par l'employeur sur la rémunération pour tout salarié déclaré au Centre commun au 1er mars 2022 et soumis à l'assurance maladie obligatoire, à l’exception des salariés qui ont bénéficié :
Les montants de la cotisation pour l'année 2022 s’élèvent à :
Le relevé des salariés déclarés au sein de votre entreprise au 1er mars 2022 vous parviendra fin mai aux fins d'information et de réclamation éventuelle et avec indication de la cotisation respective. Le total des cotisations en faveur de la Chambre des salariés s’ajoutera aux redevances mensuelles sur votre facture du mois de juillet 2022.
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