— News du 1er janvier 2017

Augmentation du minimum salarial au 1er janvier 2017 :
Le taux mensuel du salaire social minimum d’un salarié non qualifié rémunéré au mois est fixé, à partir du 1er janvier 2017 et jusqu’à la prochaine adaptation à intervenir en application de l’article L. 222-2, à 251,54 euros au nombre 100 de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948.»

Sources :

1. http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2016/12/15/n3/jo
2. Centre Commun de la sécurité sociale : Paramètres sociaux
   

Une tranche indiciaire sera déclenchée avec les résultats de l’indice des prix à la consommation du mois de décembre 2016. La nouvelle cote d’application de l’échelle mobile des salaires de 794,54 points (ancienne cote: 775,17 points) entre en vigueur le 1.1.2017, entraînant à cette date une majoration de 2,5% des salaires, traitements et pensions.

Sources :

1. http://www.statistiques.public.lu/fr/actualites/economie-finances/prix/2016/12/20161223/index.html

Conformément au projet de loi n° 7020 et conformément aux annonces faites au moment de son introduction, l'impôt d'équilibrage budgétaire temporaire de 0,5 pour cent sera aboli à partir de 2017.

• Source : http://www.reforme-fiscale.public.lu/fr/glossaire/impot-equilibrage/index.html

La réforme fiscale 2017 prévoit une modification du calcul du crédit d'impôt.

A tout contribuable réalisant un revenu d’une occupation salariée au sens des articles 95 ou 95a, dont le droit d’imposition revient au Luxembourg, il est octroyé un crédit d’impôt pour salariés (CIS). Le crédit d’impôt n’entre qu’une seule fois en ligne de compte pour l’ensemble des salaires alloués au salarié. Il ne peut être cumulé ni avec le crédit d’impôt pour indépendants, ni avec le crédit d’impôt pour pensionnés. Le contribuable doit être affilié personnellement pour ce salaire en tant qu’assuré obligatoire à un régime de sécurité sociale luxembourgeois ou étranger visé par un instrument bi- ou multilatéral de sécurité sociale.

Pour des revenus n’atteignant pas au moins un montant de respectivement 936 euros par an, 78 euros par mois ou 3,12 euros par jour, le crédit d’impôt pour salariés n’est pas accordé.
A partir d’un salaire brut de 80.000 euros par an, 6.667 euros par mois ou 267 euros par jour, le crédit d’impôt pour salariés n’est pas accordé.
Le crédit d’impôt pour salariés est imputable et restituable au salarié dans le cadre de la retenue d’impôt sur traitements et salaires dûment opérée par l’employeur sur la base d’une fiche de retenue d’impôt.

Le crédit d’impôt pour salariés est fixé comme suit: pour un salaire brut, y compris le salaire exonéré suivant l’article 134, se situant

• de 936 euros à 11.265 euros, le CIS s’élève à [300 + (salaire brut – 936) x 0,029] euros par an
• de 11.266 euros à 40.000 euros, le CIS s’élève à 600 euros par an
• de 40.001 euros à 79.999 euros, le CIS s’élève à [600 – (salaire brut – 40.000) x 0,015] euros par an

• Source : http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2016/274

La réforme fiscale 2017 prévoit une modification du barème d'imposition.

• Sources :
  • http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2016/275

L'ouverture de la période 2017/1 permet de mettre à jour 2 paramètres de calcul des salaires :

• Augmentation du minimum salarial
• Indexation des salaires

Avant de créer cette nouvelle période, vous devez télécharger la dernière mise à jour en suivant la procédure suivante : (Cliquez ici pour visualiser la procédure)

1. Activer la période 2016/12/1 par le menu Fichier / Activer la période.
2. Ouvrir la période 2017/1/1 par le menu Fichier / Définition de période.
3. Saisir les nouvelles informations comme indiqué ci-dessous.
   
   
   
   
4. Valider l'écran via “F2-Enreg.”, l'écran de copie de période vous est présenté.
   • 1. Choisir Oui dans le champ Changement Index
   • 2. Saisir la valeur 1.025 dans le champ Coefficient
   • 3. Laisser le report congés à Oui
     
     
     
     
5. Valider l'écran via “F2-Enreg.”.

• Modifier les cotisations pour janvier 2017 comme suivant :
  

• Activer la période 2017/1
• Sous Fichier / Cotisations / Codes cotisation, faire les modifications des taux de cotisations comme ci-dessous (exemple : Employés)
  • 1. La part d'Impôt d’Équilibrage Budgétaire Temporaire passe de 0.5 à 0%
  • 2. Inscrire le taux de mutualité lié à la classe à laquelle votre votre société est rattachée

Attention, dans l' exemple ci- dessus, une classe de mutuelle a été saisie par défaut. A vous de saisir le pourcentage suivant le courrier reçu du CCSS.
Cette opération est à réaliser dans toutes les sociétés.

La carte d'impôt 2017 du salarié indiquera si le salarié profite du CIS pour un revenu précis, par une mention Oui/Non
Dans le cas où la valeur est à Oui, laisser le champ CIS avec la valeur 1

Le programme se chargera lui-même de calculer la crédit d'impôt dont bénéficie le salarié

Sinon, supprimer la ligne CIS

Les nouveaux barèmes d'imposition ont été intégrés dans la version 2017 de Salarix.
Le programme se chargera donc lui-même de calculer l'impôt pour chaque salarié

La version 2017 de Salarix propose 100% des documents dans les formats suivants

• Caractère : anciennes éditions avec option Ecran/Imprimante/Html
• Graphique : nouvelles éditions au format postscript
• PDF : nouvelles éditions au format PDF
• Xsl : nouvelles éditions au format Excel

Le choix s'effectue lors de la validation de l'écran, par l'intermédiaire de la boîte de dialogue suivante :

Nous vous rappelons que depuis décembre 2016, les tranches de saisies/cessions ont changé.
Veuillez vous reporter à notre news du 15 décembre 2016

Le format du fichier de transmission des extraits électronique de comptes de salaire a été modifié par l'Administration des Contributions.
Cette nouvelle structure a d'ores et déjà été intégrée à Salarix.

Comme chaque année, nous reviendrons rapidement vers vous pour vous proposer notre service d'assistance à la génération et à l'envoi de vos déclarations

Cette procédure permet, principalement en janvier de chaque année, de supprimer le numéro de carte d'impôt (qui doit être remis tous les ans à l'employeur suivant réception) se trouvant sur l'étendu du salarié.
Cela a pour but, de réinitialiser ces informations en globalité dans Salarix+ et de saisir, au fur et à mesure des réceptions de ces cartes d'impôts, les informations salarié par salarié.

Module > A. Fiduciaire > 1. Effacement carte impôts.

Il suffit d'activer la période pour laquelle on veut faire l'effacement.

Vous pouvez selectionner ici une société particulière (F3 possible). Si vous laissez ce champ vide, le programme prendra toutes les sociétés actives pour la période selectionnée.

Si vous gèrez les sociétés par “type”, vous pouvez sélectionner des sociétés types. Si vous laissez ce champ vide, le programme prendra toutes les sociétés actives pour la période sélectionnée.