Indemnités de départ

Le montant de l’indemnité de départ varie en fonction de l’ancienneté de service du salarié auprès de son employeur à la date d’expiration du délai de préavis, même si le salarié bénéficie d’une dispense de travail. L’ancienneté n’est pas seulement calculée par rapport aux années de service au sein de la société procédant au licenciement, mais également par rapport aux années de service prestées, le cas échéant, au sein du groupe de sociétés, à condition qu’il n’y ait pas eu d’interruption des relations contractuelles. L’indemnité de départ des salariés ayant été occupés à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise est calculée, depuis leur entrée dans l'entreprise proportionnellement aux périodes d’emploi effectuées selon l’une et l’autre de ces deux modalités. A noter que si l'employeur accorde un délai de préavis plus court que le délai de préavis légal applicable, l'ancienneté du salarié s'apprécie néanmoins comme s'il avait bénéficié du délai de préavis légal. L'indemnité de départ est non cotisable et exonérée de l'impôt sur le revenu. De plus amples renseignements concernant l'impôt sur le revenu sont disponibles sur le site de l'Administration des contributions directes.

http://www.ccss.lu/salaries/remuneration/particularites-du-secteur-prive/caractere-cotisable-des-indemnites-payees-apres-la-cessation-du-contrat-de-travail/indemnites-de-preavis-et-de-depart/

• Une indemnité de départ s'encode sur une extension 2 (salaire non périodique)
• Un salaire doit être réalisé au préalable avec une extension 1 (salaire périodique)

• De manière générale, les codes ID et NI sont utilisés.

• Le type de prestation du code ID pour une indemnité de départ est, par défaut, PCI (Prestation Cotisable et Imposable) avec les cotisations à N
• Le type de prestation du code NI pour une indemnité de départ est, par défaut, NI (Prestation Non Imposable)